Info flash

Loi de finances rectificative pour 2011

Le texte définitif de la LFR pour 2011 a été adopté par le parlement. Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel en date du 28 juillet, elle entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, sauf entrées en vigueur particulières pour certaines dispositions.