PARTICULIERS
Loi GIRARDIN IMMOBILIERE
PRINCIPE
Acquisition d’un logement neuf destiné à la location et situé dans les DOM TOM permettant de bénéficier d’importantes réductions d’impôt. C’est, pour les particuliers, l’un des dispositifs les plus performants pour réduire sa fiscalité, en vigueur depuis 2003. Qui plus est, l’engagement est de courte durée car il est possible de revendre au bout de 5 ans, c’est-à-dire après avoir bénéficié des réductions d’impôt. Concerne les contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 8 000 € d’impôt.
Un investissement Girardin réalisé en 2010 peut donner droit à une réduction d’impôts dès 2010.
AVANTAGES
La réduction d’impôt est différente selon le choix fait par l’investisseur :
Secteur libre, c’est-à-dire non soumis à conditions : 40% du montant de l’investissement étalé sur 5 ans, soit 8% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010. Ce taux est ramené à 30% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
Secteur intermédiaire, c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources du locataire : 50% du montant de l’investissement étalé sur 5 ans, soit 10% par an pour un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2010.Ce taux est ramené à 45% pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 : la réduction d’impôt est ramenée à 35%.
Dans le cadre de la réduction, le prix au m² pour 2010 est fixée à 2 194 € / m².
Les logements équipés de capteurs solaires peuvent permettre de bénéficier d’une majoration de la réduction d’impôt de 4% sur 5 ans. Ceux situés en zone urbaine sensible bénéficient d’une majoration de 10 %.
Pendant la durée de l’engagement de location, le déficit foncier éventuel n’est pas imputable sur le revenu global. Il est par contre possible de reporter les déficits fonciers issus des intérêts d’emprunt pendant 10 ans.
