PARTICULIERS
Loi MECENAT
La loi prévoit les mesures suivantes, qui sont rétroactives au 1er janvier 2003 :
- une réduction d’impôt de 60%, appliquée au produit de l’imposition, pour tous les dons affectés à toutes les causes d’intérêt général. Cela concerne :
- les dons des particuliers : réduction de 60% sur le produit de l’impôt sur le revenu
- les dons des entreprises : réduction de 60% sur le produit de l’impôt sur les sociétés
- une réévaluation des plafonds appliqués aux réductions d’impôts : les plafonds passent de 10% à 20% par rapport au revenu imposable pour les particuliers, et de 2,25 pour mille à 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises, avec la possibilité de reporter la réduction fiscale sur 5 ans en cas de résultat déficitaire (pour les entreprises).
- il s’y ajoute la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier de contreparties permettant de valoriser son image. Celles-ci peuvent être significatives même si elles ne doivent pas être proportionnelles au don (il s’agirait alors de parrainage).
- un abattement sur l’assiette des droits de succession correspondant aux dons en numéraire et en nature à des bonnes causes (limité aux fondations pour les dons en nature)
- un allègement de la fiscalité des fondations : l’abattement sur l’IS passe de 15K€ à 50K€
- l’ouverture de la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôts prévue à l’article 200 du CGI pour les dons des salariés à la fondation de leur entreprise ou de leur groupe
- l’ouverture de la possibilité pour tous les organismes désireux de bénéficier de la générosité publique, de se prémunir d’un contentieux avec l’administration fiscale en demandant préventivement à l’administration si son activité ressortit bien du champ des actions d’intérêt général
- un renforcement des obligations de publicité des comptes pour les organismes recevant un volume de dons important, et l’ouverture d’une possibilité de contrôle par la Cour des Comptes pour ce même type d’organisme.
