PROFESSIONNELS
Indemnités fin de carrière
ARTICLE 39 :
Un « Article 39″ est un contrat collectif de retraite à prestations définies (Art. 39 du Code Général des Impôts), géré par capitalisation, on parle aussi de « retraite chapeau». Dans le cadre d’un régime à prestations définies, l’entreprise fixe à l’avance (par un accord collectif ou une décision unilatérale) le niveau de retraite supplémentaire qui sera versé à ses anciens salariés, ou à certaines catégories d’entre eux (cadres dirigeants, cadres …).
Les droits à retraite du salarié sont soumis à une condition de présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite et ils ne sont pas individualisés. Si le salarié quitte l’entreprise avant la fin de sa carrière, il perd tout droit à prestations.
Ces régimes sont à la charge exclusive de l’employeur. Ils sont fréquemment désignés sous le terme générique « article 39 »,« retraite additive» ou encore « retraite chapeau». Les cotisations de l’entreprise sont versées sur un fonds collectif de réserve. Lorsqu’un salarié part en retraite, Le gestionnaire du contrat prélève sur ce fonds collectif les capitaux constitutifs de rente de retraite qui seront versées au retraité.
2 types de retraites peuvent être envisagés.
1/ Retraite Additive :
L’accord fixe un niveau de retraite supplémentaire indépendant de celui des régimes obligatoires par répartition : Exemple : au moment de sa retraite, le salarié percevra une retraite supplémentaire égale à 0,25 % de son dernier salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise.
Nota : il est possible de combiner un régime à cotisations définies « article 83 » et une retraite à prestations définies « article 39 » : le montant de retraite additive est exprimé sous déduction de la retraite « article 83 ». Cette articulation permet de concilier les attentes des salariés proches de la retraite (le régime à prestations définies permet de conférer immédiatement des droits à ceux-ci) et celles des salariés plus jeunes qui bénéficieront d’une période de capitalisation significative.
2/ Retraite Différentielle (retraite « chapeau ») :
Dans le cadre d’une retraite « chapeau », l’accord fixe un montant global de retraite qui intègre les prestations servies par les régimes obligatoires de base et complémentaires (ARRCO/AGIRC).
Difficiles à maîtriser, notamment en regard de l’incertitude qui pèse sur le taux de remplacement des régimes obligatoires par répartition, ces plans de retraite sont devenus rares.
