PROFESSIONNELS
Loi GIRARDIN à l’IS
Principe
La Loi Girardin pour les sociétés soumises à l’IS est entrée en vigueur le 22 juillet 2003 dans le cadre d’un programme d’aide au développement des départements d’Outre-mer pour une période de 15 ans (jusqu’au 31 décembre 2017). Elle permet aux dirigeantes et dirigeants d’entreprises de déduire à 100% le montant de leur investissement immobilier neuf à usage locatif situé dans les DOM TOM du résultat net avant impôt de leur société.
Paradoxalement méconnue alors que profondément attractive, la loi Girardin IS est la voie royale de la défiscalisation pour les entreprises, un cadeau fiscal sans précédent, sans limite de montant ni de volume. La déduction efface une grande partie du résultat imposable de l’année d’acquisition et celle des années suivantes. Elle gomme l’impôt sur les sociétés jusqu’à la rendre non imposable. Quelle que soit la taille de l’entreprise, quel que soit le montant de son résultat net, elle a accès à l’avantage fiscal exceptionnel de la loi Girardin IS.
La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises
- La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.
Un gain net d’impôt jusqu’à 50% du montant de l’opération
- La loi Girardin IS permet un gain net d’impôt jusqu’à 50% du montant de l’opération (vous investissez dans un appartement d’une valeur de 200 000 €, le gain net d’impôt peut atteindre 100 000 €)
Le calcul de la déduction
La déduction des investissements directs est égale au montant du prix de revient des immobilisations HT, diminuée des subventions publiques.
Elle est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit éventuel de l’exercice étant reporté sous certaines conditions (art 209 I CGI). ex : Résultat imposable de l’entreprise : 150 000 €. Investissement : 100 000 €
Le résultat imposable sera diminué du montant total de l’investissement soit 100 000 €. Il restera 50 000 € imposés aux taux de 33.33% = 16 665 € d’impôts.
