PROFESSIONNELS
Retraite entreprises
ARTICLE 83 :
Ce contrat permet de bénéficier d’importants avantages fiscaux et sociaux, à la fois pour les salariés et pour l’entreprise.
Pour l’entreprise, les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales.
Pour les salariés, les cotisations versées n’entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales ( hors CSG / CRDS). Le capital acquis sue le compte d’épargne n’est pas soumis à l’ISF.
Les cotisations versées sont déductibles à hauteur de :
Pour la partie des cotisations représentant la retraite supplémentaire : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 20.598 € pour 2007.
Si un excédent est constaté, il doit être intégré dans le revenu imposable du salarié.
PEE-PERCO :
Un système d’épargne collectif et facultatif
Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par l’entreprise pour les salariés. Il permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne cohérente avec les objectifs de chacun (achat résidence principale, préparation de la retraite, financement d’un projet à moyen terme…), le tout dans un cadre fiscal exceptionnel. Le PEE est accessible à toute structure employant au moins un salarié même à temps partiel : association loi 1901, Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par actions Simplifiée (SAS), entreprise individuelle, profession libérale, etc.
Un dispositif avantageux pour tous
Le PEE est accessible :
- Aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) au cours de l’exercice au cours duquel le versement est effectué plus les douze mois précédents.
- Aux dirigeants dont l’entreprise emploie au moins 1 et au plus 250 salariés.
- Au conjoint d’un dirigeant ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint d’associé.
Chaque épargnant dispose d’un compte individuel qu’il peut alimenter à son rythme. Le capital constitué est bloqué pendant 5 ans mais certains événements de la vie (dont l’acquisition de la résidence principale) autorisent le déblocage des fonds par anticipation.
